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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 1.001 - Règlement d’application de diverses dispositions concernant les systèmes de détection
Article 1
Versions de la disposition
1. Peut être contrôlé au moyen d’un système de détection le respect des dispositions suivantes:
1° en matière de respect des limites de vitesse: le deuxième alinéa de l’article 299, les articles 303.2 et 328, le troisième alinéa de l’article 329 et les articles 496.4 et 496.7 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° en matière de respect de l’arrêt à un feu rouge: l’article 359 de ce code.
En vig.: 2024-07-01
1. Peut être contrôlé au moyen d’un système de détection le respect des dispositions suivantes:
1° en matière de respect des limites de vitesse: le deuxième alinéa de l’article 299, les articles 303.2 et 328, le troisième alinéa de l’article 329 et les articles 496.4 et 496.7 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2);
2° en matière de respect de l’arrêt à un feu rouge: l’article 359 de ce code.
